Statut
Le statut établit les règles fondamentales de l'organisation de l'établissement et, en particulier, il spécifie les attributions des organes et les formes de garantie et de participation des minorités, les modes d'exercice de la représentation légale de l'établissement, même en justice. Le statut établit aussi les critères généraux en matière d'organisation de l'établissement, de formes de collaboration entre les communes et les provinces, de participation publique, de décentralisation, d'accès des citoyens aux informations et aux démarches administratives, d'armoirie et de gonfanon et tout ce qui est prévu par le Testo Unico des lois sur le Système des collectivités locales (Alinéa 2, Art. 6, Décret Législatif n. 267 du 18/08/2000).
Approvato con delibera C.C. n. 16 del 15.04.2016
Pubblicato ai sensi dell'art. 6 comma 5 D.lgs n. 267/00 s.m.i dal 22.04.2016 al 22.05.2016
Entrato in vigore il giorno 23.05.2016
Statut de la commune[.pdf 145,81 Kb - 27/03/2020]